Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours
Mis à jour le modified 2017-02-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre nom et vos coordonnées
À l'attention de nom et coordonnées du professionnel
Le date de la vente, un de vos vendeurs s'est présenté à mon domicile et nous avons conclu un contrat portant sur la vente de bien ou service vendu.
La livraison a eu lieu le date de réception du bien/Ce service a débuté le date de début du service.
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.
Je vous retournerai le bien dans les 14 jours à venir/Je demande donc l'arrêt du service.
Je vous prie également de bien vouloir me rembourser la somme de sommes déjà versées.
Cordialement,
