Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions
Formulaire
cerfa n° 11291*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À joindre à la déclaration ou au permis de transfert d'armes et munitions.
