Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informer son bailleur social de son intention de sous-louer une ou plusieurs pièces de son appartement HLM.
