Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale)
Formulaire
cerfa n° 14979*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-26 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Remplace le cerfa n°20-3255, qui n'est plus en vigueur.
