Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé
Formulaire
cerfa n° 11289*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-03-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen
