Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-10-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
