Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Formulaire
Mis à jour le modified 2017-02-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
