Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire
cerfa n° 11916*09 - Autre n° : 3916
Mis à jour le modified 2016-10-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
