Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, en cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande
