Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Formulaire

cerfa n° 51892#02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-06-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procuration pour autoriser le chef d'établissement d'un établissement privé à percevoir au nom des parents la bourse de collège ( cas d'un élève inscrit dans un collège privé).