Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)
Formulaire
cerfa n° 11273*04 - Autre n° : 3231-SD
Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).
