Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'émancipation
Formulaire
cerfa n° 15425*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de demander au tribunal de grande instance l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans
