Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Formulaire
cerfa n° 15424*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet d'obtenir la mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour
- vous-même,
- ,
- un parent,
- un allié
- ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stable.
