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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
Formulaire
cerfa n° 15431*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.
