Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
Formulaire
cerfa n° 15434*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention.
