Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection
Formulaire
cerfa n° 15458*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous .
