Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Notice pour remplir votre ISF 2016 - Patrimoine net taxable supérieur à 1,3 millions d'euros et inférieur à 2,57 millions d'euros
Formulaire
cerfa n° 51594#05 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Notice pour déclarer votre ISF 2016 pour un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 millions d'euros et inférieur à 2, 57 millions d'euros (sauf non résidents sans revenus de source française).
