Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Fiche d'information standardisée européenne (Fise)
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-05-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier) figure en annexe du décret.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
