Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Modèle de certificat de travail
Mis à jour le modified 2016-07-12 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
nom, adresse, raison sociale, siège social de la société
La société nom de la société, certifie que nom et prénom du salarié, demeurant à adresse du salarié a travaillé en tant que nature du ou des postes occupés du date de prise du poste au date de fin d'occupation du poste.
En application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, nom et prénom du salarié et ses ayants droits bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et des garanties de prévoyance, jusqu'au date de fin des droits du salarié et de ses ayants droits.
Fait à lieu, le date
Signature
