Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Plateforme de traitement des petites créances
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-10-11 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 €.
