Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Formulaire
cerfa n° 15587*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :
- différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.
