Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
Formulaire
cerfa n° 15569*01 - Autre n° : 6672-SD
Mis à jour le modified 2016-09-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
