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Modèle de lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
Mis à jour le modified 2016-10-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
[Prénom Nom]
[Adresse personnelle]
[Destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Commune] , le [date]
Objet : Projet de modification du régime matrimonial
Informations concernant les époux
[Nom de famille et prénoms de chacun des époux].
[Domicile des époux (commun ou séparés)].
[Date et lieu du mariage].
[Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi].
Informations concernant la modification du régime matrimonial
[Modification opérée].
[Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)].
[Date de l'acte].
Informations concernant l'opposition
[Insérer la phrase suivante :]
« Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, aux termes de l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte. »
Article 1397 du code civil et articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile :
« Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois .»
Article 1300 du code de procédure civile :
« L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Article 1300-1 du code de procédure civile :
« Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section. »
[Signature des deux époux]
