Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"
Formulaire
cerfa n° 15619*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-12-12 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
