Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Indemnisation en cas de vol annulé, retardé ou de refus d'embarquement
Formulaire
cerfa n° 13675*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir la DGAC (direction générale de l'aviation civile) en cas de vol annulé ou retardé ou de refus d'embarquement.
