Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration de mise en location de logement
Formulaire
cerfa n° 15651*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
