Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Formulaire
cerfa n° 15663*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au nouveau bailleur de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
