Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés
Formulaire
cerfa n° 12363*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-08-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de demander l'autorisation de faire transiter par la France du matériels de guerre, des armes ou des munitions.
