Service public
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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
Mis à jour le modified 2017-05-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester une décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt d'un dossier de surendettement. Le courrier doit être adressé au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la décision de rejet. La lettre doit être remise au guichet contre récépissé ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le secrétariat de la commission transmet le recours, accompagné de votre dossier, au greffe du tribunal d'instance.
Secrétariat de la commission de Surendettement de département
Banque de France de ville-
adresse de la commission
Je soussigné nom et prénom demeurant à adresse,
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée). Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision
Fait à..., le... signature
