Service public
Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...
Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.
Déclaration de concubinage
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-07-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je soussigné nom, prénom, date et lieu de naissance....,
demeurant adresse....,
déclare sur l'honneur vivre maritalement ou en union libre depuis le date : j/m/a,
avec nom, prénom, date et lieu de naissance...., demeurant à la même adresse.
Date et signatures
