Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?

De quoi s'agit-il ?

La RQTH a pour objectifs :

Personnes concernées

La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :

  • physique,
  • sensorielle,
  • mentale ou psychique.

À savoir : Vous devez être âgé de plus de 16 ans.

Démarche

* Cas 1 : Vous percevez l'allocation adulte handicapé (AAH)

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'allocation adulte handicapé (AAH).

Il est donc inutile d'en faire la demande séparément.

* Cas 2 : Vous ne la percevez pas

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire et l'envoyer ou la déposer à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Examen de la demande

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.

La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.

Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :

  • un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),
  • vers le marché du travail,
  • ou vers un centre de rééducation professionnelle.

Durée d'attribution

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

Modifié le 16/11/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)