Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Conditions d'ouverture

Les personnes suivantes peuvent détenir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) :

  • Majeur ayant son domicile fiscal en France,
  • Mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.

Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).

Pour ouvrir un LDDS, vous devez signer une convention avec l'établissement bancaire.

Dans cette convention, vous déclarez sur l'honneur :

  • que vous avez votre domicile fiscal en France,
  • et que vous ne détenez aucun autre LDDS dans quelque établissement que ce soit.

La plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

À noter : les fonds placés sur les LDDS sont prêtés pour réaliser des travaux d'économies d'énergie sur des logements.

Versements et retraits

Versement initial minimum

La plupart des établissements demandent la somme de 15 €.

Montant maximal d'un versement

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 12 000 €.

Fonctionnement

Retraits et versements sont libres.

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

Plafond

12 000 €.

Taux de rémunération

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Clôture du LDD

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :

  • les références du LDDS
  • et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Compte inactif

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

À savoir : vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Téléservice : Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

Modifié le 03/02/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ou s'adresser

  • Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour s'informer

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Par messagerie

    Via le formulaire de contact

  • Votre banque

    Pour s'informer et ouvrir un LDD

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