Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Crédit à la consommation : information préalable de l'emprunteur

Informations devant être communiquées à l'emprunteur

Avant toute signature du contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit proposé est adapté :

  • à vos besoins,
  • et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement communiquer toutes les mentions suivantes :

  • son identité et son adresse,
  • le type de crédit ( crédit affecté, personnel, renouvelable...),
  • le montant du crédit et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée,
  • la durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...),
  • le montant total dû,
  • le coût total des frais, ce coût est exprimé par une somme précise d'argent,
  • le taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux. Il est exprimé par un pourcentage de la somme empruntée,
  • les indemnités que vous devrez payer en cas de retard de paiement,
  • l'existence d'un délai de rétractation. Vous avez 14 jours pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat,
  • les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion,
  • le droit que vous avez d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
  • et, dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

À savoir : en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

Assurance emprunteur

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur, un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

Validité de l'offre de crédit

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours .

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Évaluation de votre situation financière

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).

Il peut notamment vous réclamer :

  • tout justificatif de domicile,
  • et tout justificatif de revenu,
  • et tout justificatif de votre identité.

Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).

Modifié le 21/04/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Ou s'adresser

  • Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Par messagerie

    Via le formulaire de contact

  • Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

    Pour un complément d'information
  • Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

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