Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur a l'obligation de l'assurer pour pouvoir le faire circuler.

Le véhicule peut être notamment :

  • une voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis),
  • un 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou un quad, même non-homologué ( une mini-moto par exemple),
  • une tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin.

Risques couverts par cette garantie

La garantie responsabilité civile appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

À noter : vous pouvez cependant prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.

Refus de garantie

Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé de vous garantir, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme vous permet d'assurer un véhicule à moteur, mais la garantie se limitera au minimum, c'est-à-dire la responsabilité civile.

Sanctions en cas de défaut d'assurance

Si vous n'avez pas assuré votre véhicule au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez lors d'un 1er contrôle une amende forfaitaire de 500 €.

Si vous n'avez toujours pas souscrit d'assurance par la suite, vous risquez alors notamment :

  • une amende de 3 750 €,
  • une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
  • l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
  • l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
  • la confiscation du véhicule.
Modifié le 05/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ou s'adresser

  • Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

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