Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?

Conducteurs concernés

Vous êtes concerné si vous avez obtenu votre permis français par examen, avant votre expatriation. Peu importe votre nationalité.

Vous n'êtes pas concerné si vous avez obtenu votre permis français :

  • par conversion de votre brevet militaire,
  • ou à l'occasion d'un précédant échange contre un permis étranger.

Conditions pour le rétablissement du permis français 

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • avoir acquis votre en France,
  • détenir un permis non européen valide, dont l'échange est possible en France,
  • ne pas faire l'objet d'une mesure de restriction, suspension, d'annulation ou de retrait de votre droit à conduire en France et dans le pays qui vous a délivré votre permis étranger.

Le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France.

Les autres catégories du permis obtenues à l'étranger doivent faire l'objet d'une demande d'échange de permis.

Démarches 

Délai

Vous disposez d'un an à partir de votre retour en France pour effectuer votre demande.

Lieu de dépôt de la demande

Suivant votre département, adressez-vous à :

  • votre préfecture ou sous-préfecture,
  • à Paris, à la .

Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture ou consultez son site internet. Certaines préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne (à présenter obligatoirement avec la demande). D'autres préfectures proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.

Pièces à fournir
  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis
  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 imprimé en couleur
  • 2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle
  • 1 attestation récente de la validité de votre permis étranger (absence de suspension, d'annulation et de retrait) établie par l'État qui a procédé à l’échange contre votre titre français
  • 1 justificatif du rétablissement de votre résidence normale en France (document prouvant votre entrée en France, certificat de radiation au registre des Français établis hors de France délivré par le consulat compétent...)
  • si vous êtes Français ou de l'Espace économique européen (EEE), 1 copie de votre carte d'identité ou passeport valide (page mentionnant l'état civil)
  • si vous êtes étranger non européen, 1 copie de votre carte de séjour
  • 1 copie d'un justificatif de domicile
  • 2 photos

Vous devez présenter les originaux avec les photocopies.

Attestation de dépôt

Si votre dossier est complet, la préfecture vous remet une attestation de dépôt en échange de votre permis étranger.

Cette attestation, qui prouve le dépôt de votre demande, vous permet de conduire.

Remise du permis français

En cas d’acceptation de votre demande, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre un permis de conduire français.

Ou s'adresser

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Pour toute information complémentaire avant son retour en France
  • Préfecture

    Conducteur domicilié hors Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

    Conducteur domicilié à Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire

    Préfecture de police de Paris

  • Sous-préfecture

    Conducteur domicilié hors Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.

    Ministère chargé de l'intérieur

Définitions

Résidence normale (permis de conduire)

Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France.

Services en ligne

Pour en savoir plus