Service public

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Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Modifié le 24/06/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Langues officielles de l'Union européenne

bulgare, français, maltais, croate, allemand, polonais, tchèque, grec, portugais, danois, hongrois, roumain, néerlandais, irlandais, slovaque, anglais, italien, slovène, estonien, letton, espagnol, finnois, lituanien, et suédois

Ou s'adresser

  • Cour de justice de l'Union européenne

    Pour toute information et la saisir
  • Europe Direct

    Pour toute information sur les institutions europénnes

    Informations générales sur l'Union européenne et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

    Par téléphone

    Appelez le numéro gratuit 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE de 9h00 à 18h00 les jours ouvrables dans n'importe quelle .

    Par messagerie

    Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct

  • Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

    Conseil de l'Europe