Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Jours de congés pour la survenue du handicap d'un enfant (salarié du privé)

Qui est concerné ?

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du décès, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

Durée du congé

La durée du congé est fixée :

  • à 2 jours,
  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

À savoir : les journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Modifié le 20/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définitions

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Références