Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat) mais cette prime n'est pas due dans certains cas.

Contrat ouvrant droit, ou non, à la prime de précarité

Type de contrat

Versement de la prime de précarité ?

CDD

Oui

(sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI)

Contrat d'intérim

Oui

(sauf faute grave du salarié ou refus de CDI)

Contrat de professionnalisation

Non

(sauf application d'une convention collective plus favorable)

Contrat unique d'insertion (CUI)

Non

(sauf application d'une convention collective plus favorable)

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Non

(sauf application d'une convention collective plus favorable)

Contrat d'apprentissage

Non

Contrat d'usage

Non

(sauf application d'une convention collective plus favorable)

Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

Non

Contrat saisonnier (agriculture)

Non

À noter : la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD.

Modifié le 10/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)