Service public

Connaître vos droits, effectuer vos démarches ...

Mes démarches service-public est un service en ligne élaboré par les services publics de l'Etat. Vous y trouverez les informations, démarches et formulaires téléchargeables concernant de nombreux domaines du quotidien.

Quels sont les contrôles envisageables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Loi applicable

Eaux territoriales et zone contiguë

Si vous naviguez dans les ou en d'un pays étranger, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle douanier, sanitaire, ou de sécurité (par exemple, un contrôle relatif à la lutte contre la pollution).

Dans la zone contiguë, l'État côtier peut exercer des contrôles pour prévenir ou réprimer les infractions commises sur son territoire (terrestre ou maritime) en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration.

Il est vivement recommandé de se renseigner sur les lois en vigueur en matière notamment :

  • d'armes ;
  • d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial ;
  • d'animaux ;
  • ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Haute mer

Les faits juridiques (par exemple, naissance ou mort à bord d'un navire) et actes juridiques (par exemple, la conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un navire sont soumis à la .

En cas de crime ou délit commis à bord d'un navire situé en , et en l'absence de loi territoriale, la loi du pavillon est également applicable.

Transport d'argent

Le transport de sommes d'argent, titres ou valeurs (espèces, chèques ou devises..) supérieurs à 10 000 € est encadré.

Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une telle somme, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane française.

Possession d'un passeport

Vous devez disposer des papiers utiles au passage des frontières comme votre passeport. Passer une frontière maritime relève des mêmes règles que le passage d'une frontière terrestre.

Ou s'adresser

  • Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 811 20 44 44

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

Définitions

Zone contiguë

Zone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territoriale

Définitions

Eaux territoriales

Zone correspondant à la souveraineté d'un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins)

Définitions

Haute mer

Espace maritime inappropriable et n'appartenant à aucun État

Définitions

Loi du pavillon

Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française)

Services en ligne

Pour en savoir plus

Liste complète