le timbre fiscal

Publié le 15/02/2024
modalités d'achat et remboursement

L'achat de timbres électroniques destinés à différentes démarches (fabrication de pièces d'identités, permis de conduire, permis bateau, attestation d'accueil et titres pour étrangers) est accessible par carte bancaire sur https://timbres.impots.gouv.fr/ et auprès du réseau des buralistes.

En cas d'erreur sur le montant du timbre acheté ou pour tout autre motif, l'acheteur peut avoir besoin de se faire rembourser le timbre. Le remboursement, à demander sur https://timbres.impots.gouv.fr/

Vous trouverez en pièce jointe un formulaire à transmettre aux usagers qui souhaitent obtenir le remboursement d'un timbre électronique.

Dernière mise à jour le 21/04/2021